1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à l'application Aér'Audits via le site www.aeraudits.com.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un accès à l'application mobile Aér'Audits sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service).

2. Description du service

Aér'Audits est une application Android dédiée à l'audit de réseaux aérauliques industriels. Elle permet notamment :

• La saisie guidée de relevés de mesures (vitesse, diamètre, pression, température)
• Le calcul automatique des débits en m³/h et Nm³/h
• L'inventaire des équipements (ventilateurs, pompes, tours à charbon actif, laveurs, divers)
• La génération de rapports PDF et Excel directement sur l'appareil, sans connexion internet
• L'archivage de l'historique des audits par site
• Un calculateur débit/vitesse/diamètre autonome (VQD)

L'application est disponible en cinq langues : français, anglais, allemand, espagnol et portugais. Elle fonctionne sur Android 8.0 (Oreo) et versions ultérieures, sur smartphone et tablette. Elle est distribuée sous forme de fichier APK téléchargeable depuis www.aeraudits.com/telechargement.html, en dehors du Google Play Store.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'application. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement et notifiées par email.

3. Accès et licence d'utilisation

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de l'application Aér'Audits, pour la durée de l'abonnement.

La licence est active sur un seul appareil Android à la fois. Le Client peut transférer la licence sur un autre appareil en la désactivant depuis les paramètres de l'application. La désactivation libère immédiatement la licence pour un nouvel appareil.

La licence ne peut pas être partagée entre plusieurs utilisateurs ou plusieurs entreprises. Chaque utilisateur ou entité souhaitant utiliser l'application doit souscrire son propre abonnement.

Toute tentative de contournement du système de licence, de décompilation, de rétro-ingénierie ou de distribution non autorisée de l'application constitue une violation des présentes CGV et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

4. Période d'essai

À l'expiration de la période d'essai, la création de nouveaux projets est bloquée. Les projets existants restent consultables et modifiables, et leurs rapports restent exportables. Pour continuer à créer des projets, le Client souscrit un abonnement (article 5) et active la clé de licence reçue par email.

La période d'essai est accordée une seule fois par appareil. Elle est ancrée sur un serveur du Vendeur au moyen d'un identifiant d'appareil haché, décrit dans la Politique de confidentialité : une réinstallation de l'application ne la renouvelle pas.

La période d'essai ne crée aucune obligation d'achat et ne donne lieu à aucun paiement.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Abonnement mensuel : 20,00 € HT par mois, sans engagement de durée
• Abonnement annuel : 180,00 € HT par an (soit 15,00 € HT par mois)

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du Client, conformément aux règles européennes de TVA sur les services numériques (directive 2006/112/CE modifiée).

Le premier paiement intervient à la souscription. Les abonnements sont ensuite renouvelés automatiquement à la date anniversaire de souscription (mensuelle ou annuelle). Le Client reçoit une facture par email à chaque paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le paiement est traité par Lemon Squeezy (opérateur de paiement). Les informations bancaires du Client sont gérées exclusivement par Lemon Squeezy et ne sont pas transmises au Vendeur. Cartes Visa, Mastercard, American Express et PayPal acceptés.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Lemon Squeezy, sans frais et sans justification à fournir.

En cas de résiliation, l'accès à l'application est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

Au terme de la période facturée, la licence est désactivée. Les données stockées localement sur l'appareil du Client (projets, mesures, rapports) restent accessibles et modifiables, et les rapports des projets existants restent exportables. Seule la création de nouveaux projets est bloquée.

7. Politique de remboursement

La politique de remboursement détaillée est disponible sur la page dédiée : Politique de remboursement.

En résumé : la période d'essai de 30 jours ne donne lieu à aucun paiement. Les abonnements sont facturés à la souscription et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf défaillance technique avérée du service imputable au Vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En souscrivant un abonnement, le Client demande expressément que l'accès au service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation de la licence d'utilisation.

La période d'essai gratuite de 30 jours, accessible avant toute souscription et sans paiement, permet au Client d'évaluer l'application avant de s'engager.

Note : Les présentes CGV s'adressent principalement à des professionnels (B2B). Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent en complément des présentes.

9. Disponibilité du service

L'application Aér'Audits fonctionne principalement hors connexion (base de données locale sur l'appareil). La disponibilité du service ne dépend donc pas d'une infrastructure serveur continue, à l'exception des éléments suivants qui nécessitent une connexion internet :

• L'activation initiale de la licence au premier lancement
• La vérification périodique de validité de la licence
• Le téléchargement des mises à jour

Le Vendeur s'engage à maintenir la disponibilité de l'infrastructure de validation de licence avec un niveau de service raisonnable. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 72 heures consécutives) du service de validation de licence, le Client peut demander une compensation selon les modalités de l'article 7.

10. Données et confidentialité

Les données saisies dans l'application (relevés de mesures, données clients, photos) sont stockées exclusivement en local sur l'appareil du Client. Elles ne sont pas transmises au Vendeur ni à des tiers.

Les données collectées dans le cadre de la souscription à l'abonnement (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux règles applicables par Lemon Squeezy.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application, notamment des données à caractère personnel relatives à ses propres clients ou aux sites audités.

11. Responsabilité

L'application Aér'Audits est un outil d'aide à l'audit et au calcul. Les résultats qu'elle produit (débits, rapports) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par un professionnel qualifié avant toute utilisation dans un cadre réglementaire ou normatif.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation incorrecte de l'application, d'une erreur de saisie du Client, ou de l'utilisation des résultats de calcul à des fins réglementaires sans vérification préalable.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Propriété intellectuelle

L'application Aér'Audits, son code source, son interface, son logo, ses algorithmes de calcul et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Christian Pajzler. Tous droits réservés.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel de l'application, sans lui transférer aucun droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, modification ou distribution non autorisée de l'application est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

13. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site. Le Client est informé par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation de l'application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse contact@aeraudits.com en vue d'une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément au droit commun.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr